Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 16 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027843290#art-1