Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R222-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027843290#art-14