Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 16 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de ses articles 3 et 12. II. ― L'article 12 du présent décret n'est pas applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000027843290#art-17