Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives
Art. 8
8 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R531-1, Art. R621-2, Art. R624-1, Art. R625-2
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Prolegi/LEGITEXT000027843290#art-8