Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la promotion interne dans le cadre d'emplois
Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 -1
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Prolegi/LEGITEXT000027846248#art-11