Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires›Sect. Section 1 : Dispositions diverses
Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
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Prolegi/LEGITEXT000027846248#art-12