Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant, et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000027847350#art-2