Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R320-1, Art. R320-2
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Prolegi/LEGITEXT000027887734#art-1