Chapitre Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales
Art. 60
60 / 64En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1006 du 26 août 2010
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Prolegi/LEGITEXT000027895197#art-60