Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D5341-2, Art. D5351-2, Art. D5361-2, Art. D5371-2
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Prolegi/LEGITEXT000027905884#art-12