Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I et II au décret du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027907465#art-1