Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R262-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D262-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R262-3, Art. R263-3, Art. R264-3
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