Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D721-1, Art. D721-2, Art. D721-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D721-4, Art. D721-5, Art. D721-6, Art. D721-7, Art. D721-8
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legi/LEGITEXT000027905675#art-2