Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 32En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conservateurs du patrimoine constituent un corps supérieur à caractère scientifique et technique et à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000027911239#art-1