Art. 4
6 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000027917776#art-4