Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
DECRET · n° 2013-796
Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte