Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027916041#art-11