Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000027916041#art-6