Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 2 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application par les employeurs des dispositions combinées du présent décret et des articles de cette partie du code qu'ils complètent ou adaptent.
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Prolegi/LEGITEXT000027916781#art-8