Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. ANNEXES
Art. Annexe 3
4 / 6En vigueur depuis le 12 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L' annexe est consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mis en ligne sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr .
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Prolegi/LEGITEXT000027916285#art-annexe-3