Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027927419
13 / 13En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 Art. ANNEXE II.-Les modifications apportées aux 3°, 6° et 7° du I prennent effet le 1er janvier 2014.
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