Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés à l'article 1er en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de cette date, de la délégation prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027942020#art-3