Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 3 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000027945859#art-5