Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 25
19 / 20En vigueur depuis le 1 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000027962662#art-25