Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 20En vigueur depuis le 1 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires de documentation du ministère de la culture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000027962662#art-3