Sect. Section 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiers
Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027973234#art-10