Sect. Section 2 : Dépôt de la demande, instruction, attribution et conditions de paiement
Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 20 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement de la prime est effectué par l'agent comptable de l'ASP en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé. En cas de non-respect des conditions qui ont présidé à l'attribution de la prime, son montant peut être recouvré par l'agent comptable précité.
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Prolegi/LEGITEXT000027973234#art-8