Chapitre Chapitre II : Soutien financier aux associations nationales ou à vocation régionale ou départementale pour des projets destinés à favoriser l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie
Art. 3
1 / 4En vigueur depuis le 20 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un soutien financier, prenant la forme d'une subvention, peut être apporté, pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie, aux : a) Associations qui fédèrent des structures départementales ou régionales, ou celles dont l'action couvre l'ensemble du territoire national ; b) Associations à caractère régional, départemental ou local.
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Prolegi/LEGITEXT000027973193#art-3