Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000027980131#art-3