Art. 1

Art. 1

1 / 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 , , Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 Art. 9
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000027997660#art-1