Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 30 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, les volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale prêtent serment dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027997691#art-1