Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
DECRET · n° 2013-875
Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
19 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
19 articles
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales