Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des membres de certains corps d'attachés d'administration et corps analogues régis par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. 20
21 / 37En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre VI du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les membres des corps suivants : ― attachés d'administration des services du Premier ministre ; ― attachés d'administration des affaires sociales ; ― attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ; ― attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication ; ― attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; ― attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; ― attachés d'administration du ministère de l'équipement ; ― attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; ― attachés d'administration des juridictions financières ; ― attachés d'administration du ministère de la justice ; ― attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ; ― attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ; ― attachés d'administration de l'Office national des forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000028017879#art-20