Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Intégration des conseillers d'administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Art. 28
29 / 37En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les membres du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. II. ― Les conseillers d'administration scolaire et universitaire sont classés dans le grade des directeurs de service, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons. III. ― Les services accomplis en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000028017879#art-28