Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Intégration des conseillers d'administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Art. 30
31 / 37En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les membres du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat régi par le décret du 3 août 1999 susvisé sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. II. ― Ils sont classés dans le grade des directeurs de service conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Chef des services administratifs du Conseil d'Etat Directeur de service 9e échelon 14e échelon Ancienneté acquise 8e échelon - à partir de 1 an 13e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an - avant 1 an 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 7e échelon - à partir de 1 an 12e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an - avant 1 an 11e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 5e échelon - à partir de 1 an 9e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an - avant 1 an 8e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e échelon - à partir de 1 an 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an - avant 1 an 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise III. ― Les services accomplis en qualité de chef des services administratifs du Conseil d'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000028017879#art-30