Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
DECRET · n° 2013-884
Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
18 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
18 articles
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires