Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R321-18-1
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Prolegi/LEGITEXT000028024047#art-3