Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 7 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites territoriales des cantons de Florange et de Thionville-Ouest sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000028037237#art-5