Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 11 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de responsabilité tient compte des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise en matière de contrôle de la circulation aérienne d'essais et de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000028051889#art-2