Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 11 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de responsabilité est versée selon une périodicité mensuelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028051889#art-5