Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avances accordées par l'Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », se rapportant à l'indemnisation des victimes du benfluorex, ne sont pas assorties d'intérêts.
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Prolegi/LEGITEXT000028058877#art-1