Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application à l'égard des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000028082201#art-2