Chapitre Chapitre IV : Discipline
Art. 22
22 / 31En vigueur depuis le 19 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves et aux étudiants sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ; 4° L'exclusion définitive de l'école. II. ― Elles sont prononcées : 1° Pour les élèves, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière ; 2° Pour les étudiants, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école.
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Prolegi/LEGITEXT000028082201#art-22