Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux
Art. 10
10 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R114
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Prolegi/LEGITEXT000028091874#art-10