Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au financement des campagnes électorales
Art. 12
12 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R39-1-A
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Prolegi/LEGITEXT000028091874#art-12