Art. 14
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL›Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination

Art. 14

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R45, Art. R38, Art. R29
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legi/LEGITEXT000028091874#art-14