Art. 23
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL›Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination

Art. 23

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R61, Art. R69, Art. R71
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legi/LEGITEXT000028091874#art-23