Art. 3
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. R109-1
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legi/LEGITEXT000028091874#art-3