Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 41
41 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R16
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Prolegi/LEGITEXT000028091874#art-41