Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 344 G sexies, Art. 344 G septies
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Prolegi/LEGITEXT000028113295#art-1